Documents légaux

& Licence de revente

Code Liberté.

CONTRAT DE LICENCE

INTERNATIONALE

Pour la revente de la formation

Code Liberté – 100 % Profits

Dernière mise à jour : 14 Novembre 2025

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le présent contrat de licence (ci-après “la Licence”) est conclu entre :

Aura Vita Alicante SL, société enregistrée en Espagne, dont le siège

social est situé à Calle Creta n°80, Casa 231, 03130 Gran Alacant,

Espagne, représentée légalement par sa dirigeante et détentrice

exclusive de la formation Code Liberté, LEBIGRE ORNELLA (ci-après “le

Titulaire”),

ET

Monsieur Yves LAGGER, résidant à 23 Route de Julos 65100 JULOS

ayant acquis la formation Code Liberté et les droits de revente associés

(ci-après “le Licencié”).

Ensemble, appelés “les Parties”.

===> Le Licencié reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement

toutes les clauses du présent contrat avant tout usage ou revente de la

formation.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA LICENCE

La présente Licence accorde au Licencié :

• Un droit de revente principal de la formation e-learning Code Liberté.

• Un droit de cession de licence de revente à ses propres clients, leur

permettant de revendre à leur tour la formation sous les mêmes

conditions, et de conserver 100 % de leurs bénéfices.

• L’utilisation personnelle de la formation à titre privé.

===> Ce droit de revente est :

• Non-exclusif : plusieurs licenciés peuvent revendre la formation

simultanément.

• Non-transférable : le Licencié ne peut pas céder ses droits de revente à

un tiers sans accord écrit du Titulaire.

⚠️ Le Licencié reconnaît expressément que la présente licence n’est

en aucun cas une cession de droits d’auteur, mais uniquement une

licence d’exploitation commerciale strictement encadrée par ce

contrat.

ARTICLE 3 – TERRITOIRE & DURÉE

• Durée : La licence est accordée pour une durée indéterminée, à

compter de la date d’achat, sauf résiliation conformément aux conditions

prévues.

• Territoire : La licence est valide à l’international, sous réserve de

conformité avec les législations locales.

• Union Européenne : La licence est pleinement conforme au droit

d’auteur européen.

Responsabilité du Licencié :

Le Licencié s’engage à :

• respecter les lois locales (fiscalité, TVA, obligations légales, droit des

consommateurs),

• déclarer ses revenus issus de la revente,

• s’assurer que ses campagnes de marketing, publicités et supports

promotionnels soient conformes aux réglementations en vigueur (RGPD,

loi sur la publicité mensongère, loi e-commerce, etc.).

ARTICLE 4 – DROITS ACCORDÉS & LIMITES

Le Licencié est autorisé à :

• revendre la formation sans limite de nombre,

• fixer librement son prix de revente (au-dessus du minimum),

• inclure la formation dans des packs ou abonnements (sous réserve de

conformité avec le présent contrat).

Le Licencié n’est pas autorisé à :

• modifier le contenu, le prix minimum, les vidéos, PDF, logos ou

supports,

• distribuer gratuitement la formation (même à titre promotionnel),

• utiliser des canaux déloyaux (enchères, ventes de masse, dropshipping

de formations),

• créer un système d’affiliation ou de redistribution sans autorisation

écrite du Titulaire.

===> Toute violation sera considérée comme un détournement de

propriété intellectuelle et poursuivie.

ARTICLE 5 – PRIX DE REVENTE & FACTURATION

• Prix minimum :

• 349 € TTC pour les micro entrepreneurs non assujettis à la TVA.

• 291,67 € HT (349 € TTC) pour les assujettis à la TVA.

• Le Licencié peut vendre plus cher, mais jamais moins cher.

• Aucune remise, réduction, bon d’achat, “prix spécial”,

remboursement partiel ou vente flash n’est autorisé.

• Le Licencié doit émettre ses factures en son nom via ses propres

systèmes de paiement.

• Activation des accès : chaque client doit transférer sa facture à

support@codeliberte.com pour que l’accès à la plateforme soit activé.

===> Toute tentative de contournement de ce système (par exemple en

donnant des accès sans facture validée) sera considérée comme une

fraude contractuelle.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à :

• assurer le support client de premier niveau (questions, suivi,

accompagnement de ses propres acheteurs),

• respecter la réglementation fiscale et sociale de son pays,

• adopter un comportement conforme à l’éthique, respectueux de l’image

et de la réputation de la marque Code Liberté,

• s’interdire toute action de marketing trompeuse ou contraire aux lois

locales (promesses de gains illusoires, arnaques financières, spams,

etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION INTERNATIONALE

• Tous les contenus (textes, vidéos, stratégies, logos, méthodes) sont la

propriété exclusive d’Aura Vita Alicante SL.

• Le Licencié ne peut pas déposer, exploiter ou utiliser la marque, logo ou

contenus à son nom.

• Toute reproduction, modification, diffusion externe ou hébergement sur

des serveurs tiers est interdite.

===> Protection internationale :

• Application de la Convention de Berne et des traités OMPI.

• Reconnaissance automatique dans tous les pays signataires.

• Toute violation entraînera poursuites civiles et pénales devant les

juridictions compétentes.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION, RESTRICTIONS & SANCTIONS

Le Titulaire peut résilier la licence immédiatement en cas de :

• non-respect du contrat,

• vente sous le prix minimum,

• démarchage sur la plateforme de formation,

• démarchage sous les post, sur les lives d’autres membres,

• atteinte à l’image de Code Liberté,

• systèmes non autorisés (affiliation sauvage, diffusion gratuite, piratage).

Sanctions :

• 1e infraction : retrait définitif de la licence, exclusion de la plateforme et

blocage d’accès.

===> Le Licencié reconnaît qu’en cas de résiliation, aucun

remboursement ne sera effectué et tous ses droits de revente prennent

fin immédiatement.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE & FERMETURE DE L’ENTREPRISE

• En cas de liquidation judiciaire, décès, maladie grave ou impossibilité

technique, la licence prend fin.

• Le Licencié perd le droit de revendre immédiatement.

• Aucun maintien ni compensation ne pourra être réclamé au Titulaire.

ARTICLE 10 – JURIDICTION & DROIT APPLICABLE

• Contrat régi par le droit français, et subsidiairement par le droit

européen.

• Tout litige relève des tribunaux compétents en France.

• Le Licencié s’engage à indemniser le Titulaire pour toute action en

justice résultant de sa propre faute, négligence ou violation.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CONTRAT

• L’achat vaut acceptation intégrale des conditions.

• La preuve d’achat ou signature électronique constitue une acceptation

légale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CODE LIBERTÉ

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de la formation

numérique Code Liberté proposées par Aura Vita Alicante SL (ci-après

“le Vendeur”) à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après

“le Client”).

Elles complètent, pour les revendeurs agréés, le Contrat de Licence de

revente applicable à Code Liberté.

===> Le Client reconnaît que l’achat de Code Liberté implique la

renonciation à tout droit de revente ou diffusion non expressément

prévu par le Contrat de Licence.

2. Produits et disponibilité

• Code Liberté est une formation 100 % digitale (vidéos, PDF,

ressources numériques, communauté privée).

• Les visuels et descriptifs disponibles sur le site sont indicatifs et ne

constituent pas un engagement contractuel immuable.

• Le propriétaire des droits d’auteur se réserve le droit de mettre à jour,

enrichir ou adapter le contenu sans diminution de la valeur

pédagogique globale.

===> En aucun cas, une modification du contenu ne pourra justifier une

demande de remboursement.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros.

• Selon le statut du Client et la réglementation applicable, ils sont TTC ou

HT (TVA précisée le cas échéant).

• Les éventuels frais liés aux plateformes de paiement (Stripe, Beacons,

Stan Store…) ne sont jamais remboursables.

===> Toute tentative de “chargeback” ou de rétrofacturation abusive sera

considérée comme une fraude et pourra donner lieu à des poursuites

civiles et pénales.

4. Commande

• Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des

présentes CGV.

• Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude,

• litige de paiement antérieur,

• non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.

===> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est

nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.

5. Conditions de paiement

• Paiement immédiat exigé à la commande. (même en plusieurs fois)

• Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil

équivalent.

• Paiement fractionné possible en 2 fois, 3 fois et 4 fois. En cas d’échec

de paiement :

• accès suspendu immédiatement,

• obligation de régulariser sous 7 jours,

• à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être

résilié.

===> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.

6. Droit de rétractation (contenu numérique)

• Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive

2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la

consommation pour la France).

• Le Client reconnaît expressément :

• qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,

• qu’il a un accès immédiat après paiement,

• qu’il renonce à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus

par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770).

• En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement

acquise.

===> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à

prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude

contractuelle.

8. Modalités de livraison d’accès

• L’accès est délivré après validation du paiement et envoi de la facture à

support@codeliberte.com.

• Processus :

1. Le Client reçoit une facture par e-mail,

2. Il la transfère à support@codeliberte.com,

3. Il reçoit une invitation Skool pour créer ses identifiants,

4. Activation sous 24h (si facture reçue et identifiants créés).

===> En cas d’erreur du Client (mauvaise adresse e-mail, facture non

transmise, nom différent), le délai de 24h n’est pas garanti et aucune

responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur.

9. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus de Code Liberté (vidéos, PDF, textes, logos,

méthodes, stratégies, marque) sont protégés par le droit d’auteur.

• Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence

non autorisée est interdite.

• Les revendeurs ne peuvent agir que dans le cadre strict de leur Contrat

de Licence.

===> Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des

poursuites judiciaires.

10. Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.

• Données traitées : identité, coordonnées, transactions (pas de

conservation des données bancaires).

• Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance

client, obligations comptables, prévention des fraudes.

• Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale.

• Destinataires : services internes autorisés + prestataires techniques

(Stripe, Skool, hébergeur).

• Transferts hors UE : encadrés par des garanties (clauses contractuelles

types, mesures complémentaires).

• Conservation : durée de la relation + délais légaux.

• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité,

opposition.

• Exercice : par mail à support@codeliberte.com avec pièce d’identité.

• Réclamation : AEPD (Espagne) ou autorité locale (ex. CNIL en France).

===> Prospection : les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins

liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.

11. Responsabilité

• Le Client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet

et de son usage de la formation.

• La formation fournit des méthodes et connaissances mais ne garantit

aucun résultat financier précis.

• Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de :

• mauvaise utilisation des contenus,

• résultats insuffisants,

• perte de données due au matériel ou réseau du Client.

12. Service client

• Pour toute demande : support@codeliberte.com

===> Le service client n’est pas tenu de fournir un accompagnement

personnalisé au-delà du support technique ou administratif.

13. Droit applicable – Juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Tout litige relève des tribunaux français compétents.

• Pour les consommateurs européens, les règles protectrices impératives

locales restent applicables.

14. Dispositions finales

• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent

en vigueur.

• Mise à jour unilatérale : le Vendeur se réserve le droit de modifier les

CGV ou le Contrat de Licence pour des raisons légales, techniques ou

commerciales. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.

• Interdiction des contournements : toute tentative de fraude (multicomptes,

accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une

résiliation immédiate sans remboursement.

Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité

Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur

notre site internet, nos pages de vente, nos emails, webinaires,

formations ou tout autre support ne constituent en aucun cas une

promesse de résultats ou de gains financiers.

Toute référence à des revenus, résultats financiers, statistiques ou

témoignages de clients reflète uniquement leurs propres expériences et

ne garantit pas que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats.

Les résultats potentiels dépendent de nombreux facteurs indépendants

de notre volonté, tels que : compétences personnelles, situation

individuelle, engagement, contexte économique et capacité à mettre en

oeuvre les conseils ou méthodes présentés.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et

résultats, et dégage la société de toute responsabilité à ce titre.

MENTIONS LÉGALES —REVENDEUR INDÉPENDANT---CODE LIBERTÉ

1.⁠ ⁠Éditeur du site

Nom / Prénom : LAGGER Yves

Nom commercial (si différent) :

Statut juridique : Micro-entreprise

SIREN / SIRET : 503 051 518

Adresse professionnelle :

📍 23 Route de Julos 65100 JULOS

(Ils ne sont pas obligés de mettre leur adresse personnelle)

Directeur·rice de la publication : LAGGER Yves

Email professionnel : yveslagger@gmail.com

Site / Page de vente : yveslagger.com

⸻

2.⁠ ⁠Hébergeur du site

Le revendeur doit indiquer ici la plateforme où SA page de vente est

hébergée, par exemple :

✳️ Si l’élève utilise BEACONS

Hébergeur : Beacons Technologies, Inc.

Adresse : 2261 Market Street #4372, San Francisco, CA 94114, USA

Site : https://beacons.ai

✳️ Si l’élève utilise SYSTEME.IO

Hébergeur : Systeme.io

Adresse : 2 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois, France

Site : https://systeme.io

✳️ Si l’élève utilise STAN STORE

Hébergeur : Stan Labs, Inc.

Adresse : 2261 Market Street #4667, San Francisco CA 94114, USA

Site : https://stan.store

3.⁠ ⁠Conditions d’utilisation (obligatoires)

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des

présentes mentions légales.

L’éditeur du site (le revendeur) informe l’utilisateur que :

• le site peut comporter des erreurs ou des interruptions,

• la disponibilité du service n’est pas garantie en continu,

• tout accès frauduleux ou tentative de détournement est interdit,

• l’éditeur ne garantit aucun résultat financier ou performance

commerciale.

⸻

4.⁠ ⁠Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la revente de Code Liberté, le revendeur collecte les

données suivantes :

• nom et prénom de l’acheteur,

• email,

• informations de facturation.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• gérer les commandes,

• transmettre la facture à Code Liberté pour activer l’accès du client,

• assurer le support client de premier niveau.

Droits RGPD

Le client peut demander :

• accès,

• rectification,

• suppression,

• opposition.

Contact pour exercer les droits : Email du revendeur : À compléter

Aucune donnée bancaire n’est conservée.

Les paiements sont gérés de façon sécurisée par : Stripe (ou autre selon

outil utilisé).

⸻

5.⁠ ⁠Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des plateformes tierces.

Le revendeur n’est pas responsable :

• du contenu des sites tiers,

• de leur politique de confidentialité,

• de leur fonctionnement.

6.⁠ ⁠Limitation de responsabilité

Le revendeur ne garantit pas :

• des revenus,

• des résultats,

• une réussite entrepreneuriale.

L’utilisateur est responsable de :

• son matériel,

• sa connexion internet,

• l’application ou non des contenus qu’il achète.

Les exemples ou témoignages ne constituent en aucun cas une

promesse de résultat.

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7.⁠ ⁠Maintenance / Interruption

L’éditeur du site se réserve le droit d’interrompre l’accès :

• pour maintenance,

• pour améliorations,

• pour raisons techniques.

Aucune compensation ne pourra être demandée.

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8.⁠ ⁠Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.